levée de l'immunité parlementaire

См. также в других словарях:

• Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… …   Wikipédia en Français

• immunité — [ imynite ] n. f. • 1276; lat. immunitas, de munus « charge » I ♦ Exemption de charge, prérogative accordée par la loi à une catégorie de personnes. ⇒ dispense, franchise, privilège. Immunité de la noblesse. Immunités accordées à l Église.… …   Encyclopédie Universelle

• Barthélemy Boganda — Mandats Président du gouvernement centrafricain 1er  …   Wikipédia en Français

• Barthelemy Boganda — Barthélemy Boganda Barthélemy Boganda Président du gouvernement centrafricain …   Wikipédia en Français

• Barthélémy Boganda — Barthélemy Boganda Barthélemy Boganda Président du gouvernement centrafricain …   Wikipédia en Français

• 2009 en Polynésie française — 2007 en Polynésie française 2008 en Polynésie française 2009 en Polynésie française 2010 en Polynésie française 2011 en Polynésie française :2007 dans la France d outre mer 2008 dans la France d outre mer 2009 dans la France d outre mer 2010 dans …   Wikipédia en Français

• Mainlevée — La mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l immunité), soit à l initiative d un particulier ou d une banque (levée d une hypothèque), soit par décision de justice… …   Wikipédia en Français

• Gaston Flosse — Gaston Flosse, en 2006 Mandats Sénateur de la Polynésie française …   Wikipédia en Français

• Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004 — Bruno Gollnisch a été poursuivi par le procureur général sur instruction du Garde des sceaux, ministre de la Justice Dominique Perben (avec lequel Bruno Gollnisch était en compétition pour les élections municipales de Lyon) pour contestation de… …   Wikipédia en Français

• Attentat de l'Observatoire — François Mitterrand en 1959 L attentat de l Observatoire, l affaire de l Observatoire ou parfois attentat des Jardins de l Observatoire, est un attentat qui aurait été mené contre François Mitterrand en 1959. Cette affaire sera à l origine d une… …   Wikipédia en Français

• Franck Marlin — Pour les articles homonymes, voir Marlin. Franck Marlin Mandats Déput …   Wikipédia en Français